Aide de l’état sur le financement de matériel frigorifique à gaz propres

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Aide de l’état sur le financement de matériel frigorifique à gaz propres

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Comment récupérer 40% de réduction fiscale sur le prix de votre matériel frigorifique professionnel ? 

Face aux défis environnementaux croissants, l’État français met en place des mesures incitatives pour encourager les entreprises à investir dans des solutions plus écologiques. Parmi ces initiatives, les aides financières pour le renouvellement des vitrines frigorifiques et autres équipements réfrigérés utilisant des gaz propres existent. Ces mesures visent à réduire l’empreinte carbone des entreprises tout en soutenant leur transition vers des technologies respectueuses de l’environnement. 

 

Loi de finance 2019 : détails pour votre matériel frigorifique

Depuis le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2022 (prolongé jusqu’en 2024), la loi de finance 2019 a établi une aide à l’investissement pour renouveler vos équipements frigorifiques grâce à un mécanisme de suramortissement (40% de déduction fiscale) sur l’achat de matériel neuf dit propre. L’objectif de ce suramortissement est de permettre aux utilisateurs de ne pas être taxés sur les équipements utilisant des HFC à partir du 1er janvier 2021. Cette aide vise à réduire l’impact environnemental des activités industrielles et commerciales en encourageant l’utilisation de technologies et de fluides frigorifiques à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP). 

 

Qui est concerné par cette mesure ?

Sont concernées : toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés). Cette mesure représente une réelle opportunité pour investir dans des équipements à gaz propres, sans HFC. A noter que les établissement publics (collectivités, hôpitaux publics, EHPAD, etc.) ne peuvent pas en profiter car ils bénéficient d’autres dispositifs financiers (tel que le CEE). 

 

Quels sont les équipements frigorifiques concernés et éligibles ? 

Cette mesure concerne l’acquisition de matériel de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides « naturels » (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a. Les gaz HFC suivant sont exclus de cette mesure : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.

 

Comment repérer les vitrines réfrigérées qui bénéficient de cette aide financière sur notre catalogue ?

Repérez ce label sur nos fiches produit, ou demandez nous directement en cas de doute. 

 

Quelles sont les conditions ?

Certaines conditions particulières sont à respecter pour bénéficier de la déduction fiscale :

  • Le matériel acquis doit obligatoirement être neuf
  • La déduction s’applique également si le matériel neuf fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou un contrat de location avec option d’achat

 

Quelle est la période d’application ?

La déduction fiscale est active du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 (prolongé jusqu’en 2024). Le point de départ de la déduction est fixé au premier jour du mois de l’acquisition (peu importe sa date de mise en service effective), offrant ainsi une fenêtre d’opportunité pour les entreprises désireuses de moderniser leur parc d’équipements.

 

En quoi consiste le mécanisme de suramortissement ?

Lorsque vous acquérez un nouveau matériel frigorifique éligible au suramortissement, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal qui vous permet de déduire de votre résultat imposable 40% du prix de revient de cet équipement. La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de façon linéaire. Attention : Cette économie de 40% n’est pas une déduction fiscale (comme une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt) mais une diminution du résultat imposable : c’est-à-dire le bénéfice avant l’imposition.

Exemple pratique : une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, achète le 1er février 2019 une chambre froide professionnelle sans HFC pour la somme de 6 000 €. Ce bien est amortissable sur 5 ans. Au titre de la mesure, et en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire, de son résultat imposable, 40% du montant de l’investissement : soit 440 € en 2019 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er février), 480 € par an (en année pleine) de 2020 à 2023, et le solde de 40 € en 2024, pour un total de 2 400 €. Ceci représente de 2019 à 2024, une économique d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 720 € sur la base d’un taux d’impôt à 30%. Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre expert-comptable.

 

Conclusion : un bon moyen de payer moins cher sa vitrine réfrigérée

Ce type d’aide financière offre non seulement un avantage fiscal significatif pour les entreprises, mais contribuent également à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle s’inscrit dans une démarche globale de développement durable et de responsabilité environnementale, incitant les acteurs du froid à adopter des solutions plus vertes et économiquement viables.

L’initiative de l’État en faveur du financement de matériel frigorifique à gaz propres s’avère être une aubaine pour les professionnels du secteur. Il peut être judicieux pour les entreprises éligibles de saisir cette opportunité pour non seulement bénéficier d’un soutien financier, mais aussi participer activement à la protection de l’environnement.

Pour plus d’informations sur les modalités de ces aides et comment en bénéficier, n’hésitez pas à consulter les ressources officielles du gouvernement français. 

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