ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions générales qui régissent la vente de matériels par SOCOMAB PÔLE FROID DISTRIBUTION SAS, ci-après dénommé SOCOMAB.
1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique de plein droit l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation par l’acheteur à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, même dans le cas où l’acheteur aurait adressé à SOCOMAB des conditions d’achat ou autres documents.
1.3. Le fait que SOCOMAB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4. Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ainsi que les accessoires et produits exposés en magasins ne constituent que la présentation de modèles; Il ne saurait en résulter d’offre ferme.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES COMMANDES
2.1. SOCOMAB n’est liée par les commandes écrites ou verbales prises par ses salariés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée ou d’une expédition de matériels par SOCOMAB.
2.2. La commande acceptée par SOCOMAB et/ou dont il y aurait eu un début d’exécution ne pourra plus être modifiée dans aucun de ses termes, à moins que la modification demandée par l’acheteur soit parvenue trois semaines avant la date de livraison et acceptée par écrit par SOCOMAB.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS – TRANSPORTS
3.1. Sauf dispositions contraires précisées sur la confirmation de commande, la livraison des matériels sur le territoire français est effectuée par la remise des matériels directement dans les locaux de l’acheteur soit à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur.
3.2. Les matériels voyageant aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire désigné par ce dernier pour tout achat de matériels livrés sur le territoire français, il appartient à l’acheteur ou au destinataire, en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité des matériels avec le bordereau d’expédition, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
3.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 48h à compter de la livraison des matériels.
3.4. Les délais de livraison étant indicatifs, l’acheteur renonce à toute indemnité à ce sujet, les dépassements de délais de livraison ne donnant lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours.
ARTICLE 4 – FRAIS DE STOCKAGE
Toute demande de report de livraison par le client donnera lieu à la facturation de frais de stockage à hauteur de 9,15 euros HT/ jour / meuble.
ARTICLE 5 – RETOURS
A l’exception des conditions particulières liées à la garantie, aucun matériel ne pourra être retourné sans l’accord préalable et écrit de SOCOMAB. Le retour s’effectue aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Tout matériel retourné sans l’accord préalable et écrit de SOCOMAB sera tenu à la disposition du client, à ses frais, risques et périls.
ARTICLE 6 – GARANTIE
6.1. Veuillez consulter le contrat de garantie et de service après vente
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1. En aucun cas, la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue de SOCOMAB ne pourra excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre de la commande.
7.2. En aucun cas SOCOMAB ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels causés à l’acheteur. L’acheteur renonce à recours contre SOCOMAB pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices immatériels causés à des tiers et indemnisera SOCOMAB de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1. Les matériels sont livrés aux prix figurant sur les tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
8.2. Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent départ usine. Dans le cas où les parties conviendraient d’un prix franco, les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par l’acheteur, seront à la charge de celui-ci.
ARTICLE 9 – PAIEMENTS
9.1.Les paiements sont faits à l’ordre et à l’adresse de facturation de SOCOMAB. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
9.2. Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif. Son non-respect entraîne de plein droit reprise d’escompte s’il y a lieu, application de pénalités de retard égales au minimum à 3 fois le taux de l’intérêt légal, suspension des livraisons jusqu‘au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts et fait perdre à l’acheteur défaillant le droit à toutes les réductions de prix, bonifications ou avantages spéciaux ou particuliers prévus dans les conditions commerciales de SOCOMAB, y compris ceux consentis mais non encore réglés par SOCOMAB. Par ailleurs, SOCOMAB se réserve le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales avec l’acheteur.
9.3. Dans le cas où les paiements ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui sont dues à SOCOMAB de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle de l’acheteur, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou, il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit acheteur.
9.4. A titre de clause pénale, une majoration de 10 % du montant des créances avec un minimum de 1000 euros sera due par l’acheteur défaillant en cas de recouvrement judiciaire.
9.6. Aucune suspension de paiement ni compensation, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par l’acheteur pour quelque cause que ce soit sans l’accord préalable et écrit de SOCOMAB.
9.7. En outre, dans les cas prévus au 9.4 ou en cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, SOCOMAB se réserve le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s),résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception non suivie d’effet. En cas de résolution de plein droit, l’acheteur s’engage à restituer à SOCOMAB les matériels concernés sans délai et à première demande, tous frais à sa charge.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1. SOCOMAB reste propriétaire des matériels livrés jusqu’au complet paiement de leur prix et de toutes sommes dues en application de l’article 9 ci-dessus, étant entendu que l’acheteur supportera l’ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. L’acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des matériels vendus.
10.2. SOCOMAB se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement d’une échéance ou dans les hypothèses visées au 9.3,l’acheteur s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande.
10.3. En cas de dépôt de bilan, cessation des paiements ou de l’une des procédures prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l’acheteur avisera immédiatement SOCOMAB, dressera sans délai et à ses frais un inventaire complet des matériels se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à la disposition de SOCOMAB, afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en oeuvre.
10.4. Dans le cas où des matériels seraient utilisés, obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résulte sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de SOCOMAB à l’égard de l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels et ceux portés sur les emballages.
10.5. SOCOMAB pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des matériels vendus par SOCOMAB avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, l’acheteur s’engage à fournir à SOCOMAB sans délai et à première demande tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (notamment identité, quantité vendue, état des ventes, modes et délais de paiement, factures).
10.6. La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle SOCOMAB n’aurait pas contracté avec l’acheteur.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Il n ’est fait aucune garantie par SOCOMAB que les matériels ne contrefont pas un ou des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers et SOCOMAB ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, des conséquences quelconques, directes ou indirectes, de contrefaçons prétendues ou avérées intéressant les matériels.
11.2. En cas de poursuite fondée sur la violation de tous brevets, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle, concernant les matériels vendus à l’acheteur, ce dernier renonce à réclamer à SOCOMAB tout paiement effectué par l’acheteur à tout tiers en vertu d’une condamnation à ce titre ou en vertu d’un accord amiable conclu par l’acheteur avec ce tiers.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
12.1. Les études, documents, données et informations communiqués par SOCOMAB à l’acheteur ou venant à sa connaissance lors de l’exécution de la commande demeurent, sauf stipulations contraires, la propriété de SOCOMAB et lui seront rendus sur simple demande.
12.2. Tous les documents susvisés doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, sauf autorisation écrite et préalable de SOCOMAB.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La commande est soumise au droit français. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable tout litige auquel la commande pourrait donner lieu, il est fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Créteil et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.