Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions générales qui régissent la vente de matériels par SOCOMAB PÔLE FROID DISTRIBUTION SAS, ci-après dénommée SOCOMAB.

1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation par l’acheteur à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, même si ces dernières ont été adressées à SOCOMAB.

1.3. Le fait que SOCOMAB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4. Les notices, catalogues, prospectus, dépliants ainsi que les accessoires et produits exposés en magasin ne constituent que la présentation de modèles ; il ne saurait en résulter une offre ferme.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES COMMANDES

2.1. SOCOMAB n’est liée par les commandes écrites ou verbales prises par ses salariés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée, ou d’une expédition de matériels.

2.2. Toute commande acceptée par SOCOMAB et/ou dont il y aurait eu un début d’exécution ne pourra plus être modifiée, sauf accord écrit de SOCOMAB reçu au moins trois semaines avant la date de livraison prévue.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS – TRANSPORTS

3.1. Sauf dispositions contraires précisées sur la confirmation de commande, la livraison des matériels sur le territoire français est effectuée par remise des matériels directement dans les locaux de l’acheteur, ou à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur.

3.2. Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire désigné. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité, il appartient à l’acheteur ou au destinataire de formuler toutes réserves nécessaires et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les délais légaux.

3.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité doit être formulée par écrit au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.

3.4. Les délais de livraison étant indicatifs, tout retard ne saurait donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de commande.

ARTICLE 4 – FRAIS DE STOCKAGE

Toute demande de report de livraison par le client donnera lieu à la facturation de frais de stockage de 9,15 € HT par jour et par meuble.

ARTICLE 5 – RETOURS

Aucun matériel ne peut être retourné sans accord préalable et écrit de SOCOMAB.
Le retour s’effectue aux frais et risques de l’acheteur.
Tout matériel retourné sans accord préalable restera à la disposition du client, à ses frais et risques.

ARTICLE 6 – GARANTIE

Veuillez consulter le Contrat de Garantie et de Service Après-Vente SOCOMAB, précisant les modalités de garantie légale, contractuelle et la garantie Sérénité.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

7.1. En aucun cas, la réparation des dommages reconnus au titre de la responsabilité de SOCOMAB ne pourra excéder le montant hors taxes perçu au titre de la commande.

7.2. SOCOMAB ne pourra être tenue responsable des préjudices immatériels (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
L’acheteur renonce à tout recours contre SOCOMAB pour ce type de préjudices et indemnisera SOCOMAB de toute réclamation de tiers pour les mêmes motifs.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1. Les matériels sont livrés aux prix figurant sur les tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

8.2. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ usine. En cas de livraison franco, tout mode de transport exceptionnel demandé par l’acheteur restera à sa charge.

ARTICLE 9 – PAIEMENTS

9.1. Les paiements sont faits à l’ordre de SOCOMAB, à son adresse de facturation.
Le paiement s’entend du règlement effectif, non de la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque.

9.2. Le respect de l’échéance figurant sur la facture est impératif.
Son non-respect entraîne de plein droit :

la reprise d’escompte,
l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal,
la suspension des livraisons,
et la perte de toutes remises, bonifications ou avantages commerciaux.

9.3. En cas de non-paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

9.4. À titre de clause pénale, une majoration de 10 % du montant des créances avec un minimum de 1 000 € sera appliquée en cas de recouvrement judiciaire.

9.5. Aucune suspension de paiement ni compensation ne peut être effectuée sans accord écrit de SOCOMAB.

9.6. En cas de non-respect des obligations de paiement, SOCOMAB pourra constater la résolution de plein droit de la vente dix jours après mise en demeure restée sans effet.
L’acheteur devra alors restituer sans délai le matériel concerné, à ses frais.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. SOCOMAB reste propriétaire des matériels livrés jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur en assume néanmoins les risques dès la livraison.

10.2. En cas de défaut de paiement, SOCOMAB pourra revendiquer les matériels et exiger leur restitution immédiate.

10.3. En cas de procédure collective (redressement, liquidation, etc.), l’acheteur devra immédiatement informer SOCOMAB et dresser à ses frais un inventaire des matériels concernés.

10.4. Les matériels utilisés, obsolètes ou dégradés seront évalués en conséquence pour la fixation de la créance résiduelle.
L’acheteur ne devra en aucun cas altérer les signes d’identification du matériel.

10.5. SOCOMAB se réserve le droit de revendiquer auprès des sous-acquéreurs le prix des matériels non réglés.
L’acheteur devra fournir sur demande les informations nécessaires à cet effet.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. SOCOMAB ne garantit pas que les matériels soient exempts de tout risque de contrefaçon et ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de toute action en contrefaçon.

11.2. En cas de poursuite liée à une violation de brevets, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle, l’acheteur renonce à toute réclamation ou remboursement auprès de SOCOMAB.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

12.1. Les études, documents, données et informations transmis par SOCOMAB demeurent sa propriété exclusive et doivent être restitués sur simple demande.

12.2. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes habilitées, sauf autorisation écrite de SOCOMAB.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La commande est régie par le droit français.
En cas de différend non résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS-VENTE

ARTICLE 1 – RÉFÉRENCES DE L’APPAREIL

Voir bon de commande.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

À l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.

ARTICLE 3 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE PAR LE VENDEUR

Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, celle-ci ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Elle comprend la vérification du bon fonctionnement et l’explication de l’utilisation.
L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.
En cas de défauts apparents à la livraison, l’acheteur est invité à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

ARTICLE 4 – GARANTIE LÉGALE

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés.

À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code civil).
En cas de recherche de solution amiable, il est rappelé que cela n’interrompt pas ce délai.

La réparation du défaut caché, lorsqu’elle est prouvée, peut consister en la réparation gratuite de l’appareil, y compris la main-d’œuvre et le déplacement, ou en son remplacement ou remboursement total ou partiel.

La garantie légale due par le vendeur n’exclut pas la garantie légale due par le constructeur.

ARTICLE 5 – GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie contractuelle assure le bon fonctionnement des appareils présentant une panne d’origine interne.

Prix : rien à payer en sus du prix de vente.
Durée : 24 mois à compter de la date de remise de l’appareil.

Cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses.
En cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur, ceux-ci pourront procéder au remplacement ou au remboursement de l’appareil.

La garantie ne s’applique pas notamment :
– aux simples réglages et entretiens courants,
– à la main-d’œuvre et au déplacement du technicien,
– aux dommages résultant d’un usage anormal, d’une installation défectueuse, d’un environnement inadapté,
– au remplacement des pièces consommables (éclairage, fusibles, filtres, joints, poignées, etc.),
– aux pannes dues à des interventions non autorisées,
– aux dommages causés par corrosion, surtension, incendie, foudre, dégât des eaux, vol ou accident,
– aux appareils dont le numéro de série est illisible, modifié ou retiré,
– à toute perte d’exploitation ou perte de marchandises.

ARTICLE 6 – GARANTIE SÉRÉNITÉ

SOCOMAB propose une garantie complémentaire couvrant la main-d’œuvre et le déplacement du technicien en cas de panne.

Souscription : dans les 15 jours suivant la livraison.
Prix : 19,95 € HT par meuble et par mois.
Durée : 1 à 5 ans, à compter de la fin de la garantie initiale.

Les prestations couvrent, pendant la durée souscrite, les défauts de fonctionnement internes non exclus, constatés par le SAV.
Sous réserve du respect des conditions de paiement du client, les frais de déplacement et de main-d’œuvre ne seront pas facturés.

Remplacement de l’appareil :
En cas de sinistre total (réparation impossible ou coût supérieur à la valeur de l’appareil vétusté déduite), SOCOMAB procédera à un remplacement sur la base du prix d’achat initial, déduction faite de 1 % par mois depuis l’achat.
L’appareil remplacé devient la propriété de SOCOMAB.

Procédure en cas de panne :
Le client doit contacter le service client SOCOMAB au 09 86 30 38 43 (prix d’un appel local).
Un premier diagnostic téléphonique sera effectué ; si la panne est couverte, un technicien interviendra sous 48 h ouvrées.

Modifications de contrat :
Toute modification (changement de numéro de série, coordonnées, etc.) doit être signalée par courrier recommandé à :
SOCOMAB – « SAV » – 31 rue d’Armagnac, 33800 Bordeaux.

Fin de la garantie :
– à l’expiration de la période souscrite,
– en cas de destruction totale de l’appareil,
– en cas de cession à un tiers,
– ou en cas de fausse déclaration lors du diagnostic.

La garantie ne s’applique pas aux pannes non couvertes par la garantie contractuelle. Un seul remplacement pourra être effectué.

ARTICLE 7 – LITIGES ÉVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur peut, avant toute action judiciaire, rechercher une solution amiable avec :
– une association de consommateurs,
– une organisation professionnelle,
– ou tout conseil de son choix.

La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie légale ni de la garantie contractuelle.

Le respect de la garantie suppose :
– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
– qu’il utilise l’appareil de manière normale,
– et qu’aucun tiers non agréé n’intervienne sur l’appareil, sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur.

SOCOMAB PÔLE FROID DISTRIBUTION SAS

31 rue d’Armagnac, 33800 Bordeaux – France
Tél. : (+33) 0 986 303 843
Email : contact@socomab.com
Site : https://www.socomab.com
SASU au capital social de 40 000 € – SIRET : 824 753 586 00034 – N° TVA : FR 96 824 753 586

Conditions générales de vente