Conditions Générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SOCOMAB Réfrigération (ci-après dénommée « SOCOMAB ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») contractant pour les services de maintenance et de dépannage d’équipements frigorifiques destinés aux commerces alimentaires.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOCOMAB propose des prestations d’entretien et de dépannage des équipements frigorifiques des commerces alimentaires, moyennant un abonnement mensuel.
Article 2 : Abonnement et Facturation
Tarification de l’Abonnement :
Le prix des services est fixé à 24,90 € HT par mois et par appareil frigorifique, incluant les évaporateurs munis de détentes individuelles et tout équipement équipé de compresseurs.
Une option « Garantie Perte de Marchandises » est proposée au tarif additionnel de 4,90 € HT par mois.
Les tarifs de Socomab sont susceptibles d’être révisés annuellement. Le client sera informé de toute modification par mail, au moins 15 jours avant sa mise en application. Le client est libre de résilier le contrat en cas de modification tarifaire qui lui est défavorable.
Modalités de Paiement :
Les paiements des abonnements seront effectués par prélèvement SEPA ou directement sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription du contrat.
En cas de modification des coordonnées bancaires ou du numéro de carte bancaire, le Client s’engage à en informer SOCOMAB dans un délai raisonnable permettant le règlement des mensualités pour lesquelles il s’est engagé.
Période de Carence :
Une période de carence de soixante jours à compter de la date de souscription du contrat est instaurée afin de vérifier l’état de bon fonctionnement des équipements déclarés par le Client.
Tout équipement non déclaré par le Client ne pourra prétendre à une intervention ni à un diagnostic de la part des techniciens de SOCOMAB.
Utilisation Abusive :
En cas d’utilisation abusive des services, SOCOMAB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans préavis ni indemnité au profit du Client.
Article 3 : Durée et Résiliation
Durée d’Engagement :
La durée d’engagement initiale du contrat est de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
Résiliation :
Le Client souhaitant mettre fin au contrat au terme de la période d’engagement devra notifier SOCOMAB de sa volonté de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, durant la période de trente (30) jours précédant la date anniversaire du contrat.
Article 4 : Garanties et Prestations
Garantie Perte de Marchandises :
Sous réserve de la souscription à l’option « Garantie Perte de Marchandises », SOCOMAB s’engage à rembourser, dans un délai de trente (30) jours calendaires, la valeur d’achat des denrées périssables devenues impropres à la vente en raison d’un défaut de température, et ce, sur présentation de la facture d’achat desdites denrées, à condition qu’un contrat EasyPro Assistance ait été souscrit pour l’équipement en question.
Prestations d’Entretien :
Entretien Annuel :
L’entretien du groupe de condensation et la vérification de tous les éléments en mouvement constant, essentiels à la pérennité de l’équipement. Inclus : Pièces, fluide frigorigène, main-d’œuvre et frais de déplacement.
Dépannage Niveau 1 :
Intervention assurée sous un délai de six (6) heures pour prévenir tout risque de perte de marchandises ou d’exploitation consécutive à une panne d’un équipement couvert par le contrat d’entretien. Inclus : Pièces, fluide frigorigène, main-d’œuvre et frais de déplacement.
Dépannage Niveau 2 :
Toute intervention visant la remise en état d’ordre acoustique ou esthétique est garantie sous quarante-huit (48) heures. Inclus : Pièces, fluide frigorigène, main-d’œuvre et frais de déplacement.
Article 5 : Équipements Couverts
Équipements Garanties :
Sont couverts par la garantie les équipements frigorifiques en groupe logé ou à distance, avec ou sans production, respectant les limites suivantes :
Puissance Maximum Haute Pression : 5.5 kW à -10°C.
Puissance Maximum Basse Pression : 4.0 kW à -30°C.
Équipements non Garanties :
Ne sont pas couverts les équipements frigorifiques dont la puissance excède les limites suivantes :
Haute Pression : 5.5 kW à -10°C.
Basse Pression : 4.0 kW à -30°C.
Article 6 : Pièces de Rechange
Pièces Couverts par la Garantie :
Incluent tous les composants du circuit frigorifique :
Éléments de Ligne : Détendeurs, électrovannes, bobines, vannes, etc.
Échangeurs : Évaporateurs, condenseurs, moteurs de ventilateurs, ventilateurs.
Éléments de Régulation : Thermostats, afficheurs.
Compresseurs Hermétiques : Haute Pression : Max 1.5 kW à -10°C. Basse Pression : Max 1.0 kW à -30°C.
Pièces non couvertes par la Garantie :
Ne sont pas couverts les éléments d’habillage et de vitrerie, notamment : Panneaux décoratifs, portes, poignées, vitrages, tôlerie, plateaux inox, éclairages, charnières, pistons, etc.
Les compresseurs hermétiques au-delà des spécifications définies ci-dessus. Tous types de compresseurs semi-hermétiques et Scroll.
Les éléments non garanties nécessitant une intervention ou un changement feront l’objet d’un devis présenté au client avant toute intervention.
Article 7 : Obligations du Client
Obligations Générales :
Le Client s’engage à utiliser les équipements en conformité avec les instructions fournies par SOCOMAB et à permettre l’accès aux techniciens de SOCOMAB pour l’entretien et les réparations.
Maintenance Préventive :
Le Client s’engage à effectuer les maintenances préventives recommandées par SOCOMAB afin de prévenir les pannes et d’assurer le bon fonctionnement des équipements.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
Responsabilité Limitée :
La responsabilité de SOCOMAB ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte de profit, de revenus, de production ou d’utilisation, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les équipements couverts par le contrat.
Exclusions de Garantie :
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage inapproprié, de négligence, d’accident, de modification non autorisée des équipements ou de toute autre cause externe.
Article 9 : Force Majeure
Définition : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV qui seraient dus à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Notification : La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier à l’autre partie sa survenance dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la connaissance de l’événement, en précisant la nature de la force majeure et sa durée prévisible.
Article 10 : Confidentialité
Engagement de Confidentialité : SOCOMAB et le Client s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations, documentations, données ou savoir-faire de nature technique, commerciale ou financière échangées entre elles à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat.
Exceptions : Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviendront publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, ou qui sont déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation.
Article 11 : Modification des CGV
Droit de Modification : SOCOMAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par écrit et prendra effet trente (30) jours après cette notification, sauf si le Client notifie son refus par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration de ce délai.
Article 12 : Dispositions Générales
Intégralité du Contrat : Les présentes CGV, ainsi que tout document y référant expressément, constituent l’intégralité de l’accord entre SOCOMAB et le Client et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur, écrit ou oral, concernant le même objet.
Nullité Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par et interprétées conformément au droit français.
Juridiction Compétente : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.