Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SOCOMAB Réfrigération (ci-après dénommée « SOCOMAB ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») contractant pour les services de maintenance et de dépannage d’équipements frigorifiques destinés aux commerces alimentaires.

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOCOMAB propose des prestations d’entretien et de dépannage des équipements frigorifiques des commerces alimentaires, moyennant un abonnement mensuel.

 

Article 2 : Abonnement et Facturation

Tarification de l’Abonnement :
Le prix des services est fixé à 24,90 € HT par mois et par appareil frigorifique, incluant les évaporateurs munis de détentes individuelles et tout équipement équipé de compresseurs.

Une option « Garantie Perte de Marchandises » est proposée au tarif additionnel de 4,90 € HT par mois.

Modalités de Paiement :
Les paiements des abonnements seront effectués par prélèvement SEPA ou directement sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription du contrat.

En cas de modification des coordonnées bancaires ou du numéro de carte bancaire, le Client s’engage à en informer SOCOMAB dans un délai raisonnable permettant le règlement des mensualités pour lesquelles il s’est engagé.

PĂ©riode de Carence :

Une période de carence de soixante jours à compter de la date de souscription du contrat est instaurée afin de vérifier l’état de bon fonctionnement des équipements déclarés par le Client.

Tout équipement non déclaré par le Client ne pourra prétendre à une intervention ni à un diagnostic de la part des techniciens de SOCOMAB.

Utilisation Abusive :

En cas d’utilisation abusive des services, SOCOMAB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans préavis ni indemnité au profit du Client.

 

Article 3 : Durée et Résiliation 

Durée d’Engagement :
La durée d’engagement initiale du contrat est de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

RĂ©siliation :
Le Client souhaitant mettre fin au contrat au terme de la période d’engagement devra notifier SOCOMAB de sa volonté de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, durant la période de trente (30) jours précédant la date anniversaire du contrat.

 

Article 4 : Garanties et Prestations

Garantie Perte de Marchandises : 

Sous réserve de la souscription à l’option « Garantie Perte de Marchandises », SOCOMAB s’engage à rembourser, dans un délai de trente (30) jours calendaires, la valeur d’achat des denrées périssables devenues impropres à la vente en raison d’un défaut de température, et ce, sur présentation de la facture d’achat desdites denrées, à condition qu’un contrat EasyPro Assistance ait été souscrit pour l’équipement en question.

Prestations d’Entretien :

Entretien Annuel : 

L’entretien du groupe de condensation et la vérification de tous les éléments en mouvement constant, essentiels à la pérennité de l’équipement. Inclus : Pièces, fluide frigorigène, main-d’œuvre et frais de déplacement. 

Dépannage Niveau 1 : 

Intervention assurée sous un délai de six (6) heures pour prévenir tout risque de perte de marchandises ou d’exploitation consécutive à une panne d’un équipement couvert par le contrat d’entretien. Inclus : Pièces, fluide frigorigène, main-d’œuvre et frais de déplacement.

Dépannage Niveau 2 : 

Toute intervention visant la remise en état d’ordre acoustique ou esthétique est garantie sous quarante-huit (48) heures. Inclus : Pièces, fluide frigorigène, main-d’œuvre et frais de déplacement. 

 

Article 5 : Équipements Couverts 

Équipements Garanties : 

Sont couverts par la garantie les équipements frigorifiques en groupe logé ou à distance, avec ou sans production, respectant les limites suivantes :

Puissance Maximum Haute Pression : 5.5 kW à -10°C. 

Puissance Maximum Basse Pression : 4.0 kW à -30°C. 

 

Équipements non Garanties : 

Ne sont pas couverts les équipements frigorifiques dont la puissance excède les limites suivantes : 

Haute Pression : 5.5 kW à -10°C. 

Basse Pression : 4.0 kW à -30°C. 

 

Article 6 : Pièces de Rechange 

Pièces Couverts par la Garantie : 

Incluent tous les composants du circuit frigorifique : 

Éléments de Ligne : Détendeurs, électrovannes, bobines, vannes, etc. 

Échangeurs : Évaporateurs, condenseurs, moteurs de ventilateurs, ventilateurs. 

Éléments de Régulation : Thermostats, afficheurs. 

Compresseurs Hermétiques : Haute Pression : Max 1.5 kW à -10°C. Basse Pression : Max 1.0 kW à -30°C. 

 

Pièces non couvertes par la Garantie : 

Ne sont pas couverts les éléments d’habillage et de vitrerie, notamment : Panneaux décoratifs, portes, poignées, vitrages, tôlerie, plateaux inox, éclairages, charnières, pistons, etc. 

Les compresseurs hermétiques au-delà des spécifications définies ci-dessus. Tous types de compresseurs semi-hermétiques et Scroll. 

Les éléments non garanties nécessitant une intervention ou un changement feront l’objet d’un devis présenté au client avant toute intervention. 

 

Article 7 : Obligations du Client 

Obligations Générales : 

Le Client s’engage Ă  utiliser les Ă©quipements en conformitĂ© avec les instructions fournies par SOCOMAB et Ă  permettre l’accès aux techniciens de SOCOMAB pour l’entretien et les rĂ©parations. 

Maintenance Préventive : 

Le Client s’engage à effectuer les maintenances préventives recommandées par SOCOMAB afin de prévenir les pannes et d’assurer le bon fonctionnement des équipements.

Article 8 : Limitation de ResponsabilitĂ© 

ResponsabilitĂ© LimitĂ©e : 

La responsabilitĂ© de SOCOMAB ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en cas de dommages indirects, consĂ©cutifs ou immatĂ©riels, tels que perte de profit, de revenus, de production ou d’utilisation, rĂ©sultant de l’utilisation ou de l’impossibilitĂ© d’utiliser les Ă©quipements couverts par le contrat. 

Exclusions de Garantie : 

La garantie ne couvre pas les dommages rĂ©sultant d’un usage inappropriĂ©, de nĂ©gligence, d’accident, de modification non autorisĂ©e des Ă©quipements ou de toute autre cause externe. 

 

Article 9 : Force Majeure 

DĂ©finition : Aucune des parties ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable envers l’autre de la non-exĂ©cution ou des retards dans l’exĂ©cution d’une obligation des prĂ©sentes CGV qui seraient dus Ă  la survenance d’un Ă©vĂ©nement de force majeure tel que dĂ©fini par la jurisprudence des tribunaux français. 

Notification : La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier Ă  l’autre partie sa survenance dans un dĂ©lai de dix (10) jours calendaires Ă  compter de la connaissance de l’évĂ©nement, en prĂ©cisant la nature de la force majeure et sa durĂ©e prĂ©visible. 

 

Article 10 : ConfidentialitĂ© 

Engagement de ConfidentialitĂ© : SOCOMAB et le Client s’engagent mutuellement Ă  garder confidentielles toutes les informations, documentations, donnĂ©es ou savoir-faire de nature technique, commerciale ou financière Ă©changĂ©es entre elles Ă  l’occasion de la conclusion et de l’exĂ©cution du contrat. 

Exceptions : Cette obligation de confidentialitĂ© ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviendront publiquement disponibles sans faute de la partie rĂ©ceptrice, ou qui sont dĂ©jĂ  connues de la partie rĂ©ceptrice avant leur divulgation. 

 

Article 11 : Modification des CGV 

Droit de Modification : SOCOMAB se rĂ©serve le droit de modifier les prĂ©sentes CGV. Toute modification sera notifiĂ©e au Client par Ă©crit et prendra effet trente (30) jours après cette notification, sauf si le Client notifie son refus par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception avant l’expiration de ce dĂ©lai. 

 

Article 12 : Dispositions GĂ©nĂ©rales 

IntĂ©gralitĂ© du Contrat : Les prĂ©sentes CGV, ainsi que tout document y rĂ©fĂ©rant expressĂ©ment, constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre SOCOMAB et le Client et remplacent tout accord, entente ou arrangement antĂ©rieur, Ă©crit ou oral, concernant le mĂŞme objet. 

NullitĂ© Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes CGV sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application d’une loi, d’un règlement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e. 

Non-Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement de l’autre partie Ă  l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes CGV ne saurait ĂŞtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  l’obligation en cause. 

 

Article 13 : Loi Applicable et Juridiction CompĂ©tente 

Loi Applicable : Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©gies par et interprĂ©tĂ©es conformĂ©ment au droit français. 

Juridiction Compétente : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.